Merci d'avoir choisi Google Earth.  Si vous téléchargez, installez ou utilisez tout ou partie du logiciel Google ("Logiciel Google"), vous acceptez implicitement les termes et conditions du présent contrat ("Contrat"). Le logiciel Google, en entier ou en partie, est désigné sous l'appellation "Logiciel" dans le présent document.

1.         UTILISATION DU LOGICIEL
Ce Logiciel est réservé à un usage personnel, non commercial. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou les informations géographiques mises à disposition via le Logiciel, ni aucune impression ou sortie d'écran issue du Logiciel, dans un environnement commercial ou professionnel, ni pour un usage commercial, que ce soit pour vous-même ou pour des tiers.  Le Logiciel Google ne doit être utilisé d'aucune façon qui risquerait d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer les services Google (par exemple, vous ne pouvez pas automatiser l'utilisation du Logiciel Google), ni d'aucune manière susceptible d'avoir une incidence sur la qualité d'utilisation des services Google par les autres utilisateurs.

2.         RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
La protection des informations confidentielles des utilisateurs est essentielle pour Google. Comme condition au téléchargement et à l'utilisation du Logiciel, vous acceptez les dispositions des Règles de confidentialités Google, disponibles à l'adresse http://www.google.com/privacy.html. Ces règles sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement, sans préavis. Google peut collecter des informations concernant l'utilisation que vous faites du Logiciel, afin de les stocker et de les traiter aux États-Unis ou dans tout autre pays où Google ou ses agents possèdent des installations. Par conséquent, en utilisant le Logiciel, vous acceptez implicitement le transfert de telles informations hors de votre pays. Vous reconnaissez et acceptez que Google accède aux informations concernant votre compte, les conserve et les divulgue si nécessaire, soit dans le cadre de la loi, soit en toute bonne foi, lorsque la conservation ou la divulgation de ces informations est exigée pour : (a) Respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences du gouvernement (b) Appliquer le présent Contrat, y compris dans le cadre d'enquêtes sur une violation éventuelle de ses termes et conditions (c) Détecter, prévenir ou corriger des problèmes techniques, une fraude ou une menace pesant sur la sécurité (y compris et sans limitation, le filtrage du spam) (d) Répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs (e) Protéger les droits de propriété ou d'utilisation, ou la sécurité de Google, de ses utilisateurs et du grand public. Google ne saurait être tenu responsable de l'exercice ou du non-exercice des droits régis par le présent Contrat.

3.         DROITS DE PROPRIÉTÉ
Vous reconnaissez (a) que le Logiciel contient des informations confidentielles protégées par la législation de la propriété intellectuelle et par d'autres réglementations, et (b) que Google possède tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et aux logiciels fournis par ou avec le Logiciel, y compris mais de façon non limitative tous les droits de propriété intellectuelle inclus et afférents. Les "droits de propriété intellectuelle" désignent tous les droits soumis occasionnellement à la législation sur les brevets, les droits d'auteur, le secret commercial, les marques commerciales, la concurrence et tous les autres droits de propriété, ainsi que l'application, le renouvellement, l'extension et la restauration de ces droits, applicables dès maintenant ou à l'avenir dans tous les pays. Vous renoncez et interdisez à tous les tiers (i) de copier, vendre, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Logiciel, et d'en octroyer une licence, d'en créer des produits dérivés, d'en reconstituer la logique ou de tenter de toute autre façon d'en exploiter le code source, sauf autorisation contraire, (ii) de prendre des mesures en vue de contourner ou de tromper les systèmes de sécurité ou les règles d'utilisation du contenu fournis, déployés ou mis en œuvre par les fonctions (y compris mais de façon non limitative une fonction de gestion des droits numériques) du Logiciel, (iii) d'utiliser le Logiciel pour consulter, copier, transférer, transcoder ou retransmettre du contenu de toute manière susceptible de contrevenir aux lois ou aux droits de tiers, ou (iv) de supprimer, masquer ou modifier les mentions de copyright ou les noms de marques Google, ou autres mentions de droits de propriété contenus ou accessibles directement ou indirectement dans le Logiciel.

4.         MISES À JOUR AUTOMATIQUES
Le Logiciel peut communiquer périodiquement avec les serveurs Google afin de vérifier la disponibilité de mises à jour, telles que les correctifs, patchs, améliorations, modules d'extension manquants ou nouvelles versions (dénommés collectivement "Mises à jour"). En installant le Logiciel, vous acceptez de demander et recevoir automatiquement les Mises à jour.

5.         DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN
Le Logiciel et toute la documentation associée sont reconnus, respectivement, comme "logiciel informatique commercial" et "documentation de logiciel informatique commercial", dans le cadre des règles fédérales d'acquisition civile et militaire en vigueur, et de tout supplément afférent. Si l'utilisateur du Logiciel est une agence, un département, un employé ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la commercialisation, la modification, la divulgation et le transfert du Logiciel, y compris les données techniques ou les manuels, sont soumis aux termes, conditions et clauses du présent Contrat. Conformément aux réglementations FAR 12.212 pour les agences civiles et DFAR 227.7202 pour les agences militaires, l'utilisation du Logiciel est limitée par les termes du présent Contrat.

6.         RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
Le Logiciel peut être soumis à des contrôles ou à des restrictions à l'exportation définis par les États-Unis ou d'autres pays ou territoires. Vous acceptez (i) de vous conformer aux exigences liées à la réglementation des exportations (EAR) définie par le Département du Commerce des États-Unis (DOC) (voir http://www.bis.doc.gov), et à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales (état/province) et locales en vigueur, y compris mais sans limitation toutes les restrictions d'importation et d'utilisation, (ii) de ne pas exporter ou réexporter directement ou indirectement le Logiciel vers un pays mis sur liste noire par la réglementation EAR, ni à aucune personne physique ou morale frappée d'indignité ou non approuvée par le Département du Commerce des États-Unis, figurant sur la liste noire du Département d'État des États-Unis, ou apparaissant sur la liste des personnes fichées par le gouvernement américain (Specially Designated Nationals), ou sur la liste des trafiquants de drogue ou des terroristes répertoriés par le Département américain du Trésor, (iii) de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel vers une entité militaire non approuvée par la réglementation EAR, ou vers toute autre entité à des fins militaires, et (iv) de ne pas octroyer de licence du Logiciel, le vendre ou le distribuer dans le cadre de la production ou du commerce d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou de missiles contenant de telles armes.

7.         RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS ET DES RÈGLES GOOGLE
Vous acceptez de respecter les lois et réglementations locales relatives au téléchargement, à l'installation et/ou à l'utilisation du Logiciel.  Vous acceptez de respecter les règles et directives que Google publie périodiquement à sa seule discrétion.  Par exemple (mais sans limitation), lors de l'utilisation du Logiciel, vous vous engagez à ne pas : 
*	diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d'autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ; 
*	télécharger, envoyer, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière un contenu inadéquat, diffamatoire, non autorisé, obscène ou illégal ; 
*	télécharger, envoyer, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière un contenu qui ne respecterait pas les droits sur les brevets, les marques commerciales, les droits de copyright ou tout autre droit de propriété d'un tiers, sauf si vous êtes propriétaire de ces droits ou que leur propriétaire vous a expressément autorisé à diffuser ce contenu ; 
*	télécharger un fichier publié par une personne que vous connaissez ou êtes censé connaître, mais dont la loi n'autorise pas la distribution par ce biais ; 
*	usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d'auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l'origine ou la source de logiciels ou d'autres éléments ; 
*	empêcher partiellement ou totalement un autre utilisateur d'employer les services Google et d'en bénéficier ; 
*	utiliser les services Google à des fins illégales ou interdites ; 
*	supprimer les notices relatives aux droits d'auteur, aux marques et aux droits de propriété qui figurent dans les services Google ou les documents afférents ; 
*	gêner ou interrompre les services Google, ou les serveurs ou réseaux connectés aux services Google, ou violer les exigences, procédures, directives ou réglementations des réseaux connectés aux services Google ; 
*	utiliser un robot, une araignée (spider), un renifleur/aspirateur de site, ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer une partie des services Google, ou pour collecter des informations sur les utilisateurs à des fins non autorisées ; 
*	soumettre un contenu en prétendant ou impliquant de façon erronée qu'il s'agit d'un contenu cautionné ou accepté par Google ; 
*	créer des comptes utilisateur automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ; 
*	promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ; 
*	transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice. 

8.         RÉSILIATION
Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en supprimant complètement et définitivement le Logiciel. Google résilie vos droits automatiquement, immédiatement et sans préavis si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat. Dans ce cas, vous devez supprimer immédiatement le Logiciel.  Dans la limite de la loi, Google se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, quelle qu'en soit la raison.

9.         MAINTIEN
Les dispositions des sections 3, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 resteront en vigueur en cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat.

10.       INDEMNITÉ
Vous vous engagez à protéger et à indemniser Google et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels de et contre toute réclamation, poursuite ou action résultant de ou liée à l'utilisation du Logiciel ou du non-respect du présent Contrat, y compris contre les responsabilités, pertes, dommages, poursuites, jugements, litiges et dépenses (y compris honoraires d'avocat) de quelque nature que ce soit. Dans une telle situation, Google vous adressera une notification écrite relative à la réclamation, poursuite ou action.

11.       LIMITATION DE GARANTIE
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE :

a)         VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES.
LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA LIMITE DE LA LOI, GOOGLE DÉSAVOUE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PARTIES TIERCES, DE VALEUR MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
b)         GOOGLE NE GARANTIT PAS (I) QUE LE LOGICIEL RÉPONDE À VOS BESOINS, (II) QUE LE LOGICIEL SOIT EXEMPT D'ERREURS OU DE BUGS, (III) NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ OU LES PERFORMANCES DU LOGICIEL, (IV) NI LA CORRECTION DES ERREURS ÉVENTUELLES DU LOGICIEL.
c)         TOUT CONTENU OU ÉLÉMENT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIÈRE DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU LOGICIEL S'EFFECTUE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ; VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES ÉVENTUELS SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUT AUTRE DISPOSITIF, ET CONSÉCUTIFS AU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL CONTENU OU ÉLÉMENT.
d)         CE PRODUIT N'A PAS ÉTÉ CONÇU EN VUE D'ÊTRE UTILISÉ DANS LE FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENNES, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE TRAFIC AÉRIEN OU TOUT AUTRE DOMAINE DÉSIGNÉ SOUS L'APPELLATION "ACTIVITÉS DANGEREUSES", DÈS LORS QU'UNE DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS, OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.
e)         AUCUNE INFORMATION NI AUCUN RENSEIGNEMENT ÉCRIT OU ORAL FOURNI PAR GOOGLE OU UN TIERS, OU OBTENU VIA LE LOGICIEL, NE SAURAIT CRÉER DES GARANTIES NON ÉNONCÉES EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

12.       LIMITES DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE GOOGLE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GOOGLE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE : (I) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL ; (II) L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL POUR ACCÉDER À UN CONTENU OU À DES DONNÉES ; (III) LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; (IV) L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (V) TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ AU LOGICIEL. LES LIMITES SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT MÊME SI L'UNE DES CLAUSES CI-DESSUS RESTAIT SANS EFFET ET DANS LA LIMITE DE LA LOI. 

13.       EXCLUSIONS ET LIMITES
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES CONDITIONS, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI NE POURRAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR PERTES OU DOMMAGES DUS À LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA VIOLATION DES CONDITIONS IMPLICITES, OU LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. AINSI, SEULES LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX SECTIONS 11 ET 12 CI-DESSUS AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION SONT APPLICABLES, ET LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE S'EXERCE DANS LA LIMITE DE LA LOI.

14.       AUCUN AUTRE BÉNÉFICIAIRE
Sauf mention contraire expresse dans les dispositions du présent Contrat, aucun tiers ne doit être bénéficiaire des droits sur le Logiciel.

15.       SERVICES GOOGLE, SERVICES ET PRODUITS TIERS
Certains éléments du Logiciel Google sont conçus pour être utilisés avec la fonction de recherche et d'autres services Google. Ainsi, l'utilisation du Logiciel Google est également régie par les Conditions d'utilisation Google disponibles à l'adresse http://www.google.com/terms_of_service.html et par les Règles de confidentialité Google disponibles à l'adresse http://www.google.com/privacypolicy.html.  

16.       CLAUSES DIVERSES
a)         Intégralité de l'accord. Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous-même et Google en ce qui concerne l'utilisation du Logiciel. Il se substitue à tout accord précédent ou actuel entre vous et Google concernant le Logiciel.
b)         Loi applicable. Ce Contrat concernant les relations qui vous lient à Google doit être interprété dans le cadre des lois de l'État de Californie (États-Unis) indépendamment des incompatibilités avec les dispositions légales. Tout différend entre Google et vous-même sera jugé par les tribunaux du comté de Santa Clara (Californie).
c)         Renonciation et autonomie des dispositions du Contrat. Le fait que Google renonce à exercer ou à appliquer un droit ou une clause figurant dans le présent Contrat ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l'une des dispositions du présent Contrat est déclarée non valide par un tribunal de la juridiction compétente, les parties s'accordent sur le fait que le tribunal doit tenir compte de leurs intentions telles qu'elles figurent dans cette disposition, les autres dispositions du Contrat restant effectives sans restriction.
d)         Délai de prescription. Indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou toute action en justice émanant de ou associée à l'utilisation du Logiciel ou du présent Contrat doit être engagée dans un délai de un (1) an à partir du dépôt de cette réclamation ou plainte ; à défaut, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
e)         Rubriques. Les titres de section du présent Contrat sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet légal ou contractuel.